Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Article 5

Créé le 14 octobre 1995 · En vigueur depuis le 8 août 2025

L'établissement est administré par un conseil de vingt membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :

1° Neuf membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

-de l'urbanisme ;

-du logement ;

-du budget ;

-des transports ;

-de l'aménagement du territoire ;

-des collectivités territoriales ;

-de la culture ;

-de l'économie ;

-de la ville ;

2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

-un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil régional ;

-un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné en son sein par le conseil régional ;

-un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné en son sein par le conseil départemental ;

-un représentant de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

-un représentant de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole désigné en son sein par le conseil communautaire ;

-un représentant de la commune de Marseille désigné par son maire au sein du conseil municipal ;

-deux représentants de la commune de Marseille désignés en son sein par le conseil municipal ;

3° Un représentant du Grand Port maritime de Marseille désigné en son sein par le conseil de surveillance du port ;

4° Une personnalité qualifiée nommée par le Premier ministre.

Effets de cet article

cite

 Code de l'urbanismeart. R321-4

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Modifié parDécret n°2025-774 du 5 août 2025art. 1

L'établissement est administré par un conseil de vingt membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :

1° Neuf membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés

\-de l'urbanisme ;

\-du logement ;

\-du budget ;

\-des transports ;

\-de l'aménagement du territoire ;

\-des collectivités territoriales ;

\-de la culture ;

\-de l'économie ;

\-de la ville ;

2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements

\-un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné par son

\-un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné en son

\-un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné par son président

\-un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné en son sein

\-un représentant de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole désigné

\-un représentant de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole désigné

\-un représentant de la commune de Marseille désigné par son

\-deux représentants de la commune de Marseille désignés en son

3° Un représentant du Grand Port maritime de Marseille désigné

4° Une personnalité qualifiée nommée par le Premier ministre.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au jeudi 7 août 2025

Modifié parDÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015art. 1

L'établissement est administré par unconseil de vingt membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. \* 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :

1° Neuf membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

\-de l'urbanisme ;

\-du logement ;

\-du budget ;

\-des transports ; \-de l'aménagement du territoire ;

\-des collectivités territoriales ;

\-de la culture ;

\-de l'économie ; \-de la ville ;

2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

\-un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil régional ;

\-un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné en son sein parle conseil régional ;

\-un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné par sonprésident au sein du conseil départemental ;

\-un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné en son sein par le conseil départemental ;

\-un représentant de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire ; \-un représentant dela communauté urbaine Marseille Provence Métropole désigné en son sein par le conseil communautaire ;

\-un représentant de la commune de Marseille désigné par son maire au sein du conseil municipal ;

\-deux représentants de la commune de Marseille désignés en son sein par le conseil municipal ;

3° Un représentant du Grand Port maritime de Marseille désigné en son sein par le conseil de surveillance du port ; 4° Une personnalité qualifiée nommée par le Premier ministre.

En vigueur du vendredi 5 novembre 2010 au mercredi 5 août 2015

Modifié parDécret n°2010-1309 du 2 novembre 2010art. 3

Le conseil d'administration élit en son sein un président et

Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée

La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans.

En vigueur du samedi 14 octobre 1995 au jeudi 4 novembre 2010

Le conseil d'administration élit en son sein un président et deux vice-présidents. L'un des deux vice-présidents est choisi parmi les représentants de l'Etat. Le vice-président représentant de l'Etat ou à défaut le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.