Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Article 10

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Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. 321-12 du code de l'urbanisme (Publication des actes réglementaires et affichage des décisions de préemption).

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En vigueur depuis le 14 octobre 1995 · Dernière version le 8 août 2025

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. 321-12 du code de l'urbanisme (Publication des actes réglementaires et affichage des décisions de préemption).

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cite  Code de l'urbanismeart. R321-12

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En vigueur du samedi 14 octobre 1995 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance