JORF n°0182 du 7 août 2025

Article 2

Article 2

Au 5° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, les mots : « de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée » sont remplacés par les mots : « défini par le décret n° 2025-774 du 5 août 2025 ».


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Version 1

Au 5° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, les mots : « de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée » sont remplacés par les mots : « défini par le décret n° 2025-774 du 5 août 2025 ».