Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des impositions sur les biens et services
Le Code des impositions sur les biens et services en France explique comment fonctionnent les taxes comme la TVA et celles sur l'énergie.