Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales sur les véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'un nouveau type de véhicule éligibleCode des impositions sur les biens et servicesArt. D421-25 : Entrée en vigueur des décisions régionales sur les taxes d'immatriculation
→ Version 2 : Correction d'un renvoi législatif
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. D421-1, Art. D421-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. D422-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. D421-0
A créé les dispositions suivantes :