Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications fiscales : ajout de 2 nouveaux articles
Résumé Le décret modifie 2 articles de la loi fiscale, annule un autre article puis crée 2 nouveaux articles.
Mots-clés : Fiscalité Code des impôts Décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. D421-1, Art. D421-25 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. D422-10 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. D421-0 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. D421-49-1 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
1 abrogé