Créé le 3 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d’entrée en vigueur
Résumé. Ce décret s’applique dès le lendemain de sa publication, sauf une partie qui commence le 1 janvier 2026.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.