Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
1 version
JORF n°0178 du 2 août 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1
er
qui entre en vigueur le 1
er
janvier 2026.