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Sous-section 1

Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale

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Article A421-26

Montant de la taxe sur les véhicules de transport

Code des impositions sur les biens et services

Article D421-25

Article D421-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des décisions régionales sur la taxe d’immatriculation

Résumé Une règle régionale concernant les taxes de voiture commence à s’appliquer dès le deuxième mois après qu’elle soit officielle ou un autre jour choisi.
Mots-clés : taxe droit administratif régional immatriculation

La décision prise par la région pour l'application des articles L. 421-42 et L. 421-49 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur fixé par cette décision.

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Historique des versions

Version 2

La décision prise par la région pour l'application des articles L. 421-42 et L. 421-49 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur fixé par cette décision.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

La décision prise par la région pour l'application des articles L. 421-42 et L. 421-50 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur fixé par cette décision.