Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles du décret n°2025‑748
Résumé Le décret modifie les articles 2 et 9 du décret de décembre 2022 puis crée les nouveaux articles 3 à 8.
Mots-clés : décret modification législative création d’articles
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 > > Art. 2, Art. 9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 > > Art. 2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
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