Article D134-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'accès des agents de contrôle de l'inspection du travail aux établissements pénitentiaires
Résumé Les inspecteurs du travail peuvent entrer dans les prisons pour vérifier et enquêter.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés, conformément aux dispositions des articles L. 412-20-4 et suivants.
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