Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges ministérielles pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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