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Titre V

EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

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Mise en œuvre de l'obligation d'emploi

D351-2

JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Article R351-1

L'établissement public administratif de l'Etat dénommé « fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » est désigné dans le présent chapitre par les termes : « le fonds ».

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Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi

Sous-section 1 : Modalités de calcul du taux d'emploi

Sous-section 2 : Déclaration annuelle

Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Sous-section 4 : Sanction administrative

Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Sous-section 1 : Comité national

Sous-section 2 : Comités locaux

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds

Sous-section 1 : Tutelle du fonds

Sous-section 2 : Directeur du fonds

Sous-section 3 : Dispositions financières

Sous-section 4 : Missions dévolues au gestionnaire administratif du fonds

Section 4 : Financement d'actions par le fonds

Sous-section 1 : Actions susceptibles d'être financées

Sous-section 2 : Demandes de financement des agents