Section précédente
Paragraphe 3
Attributions
R351-37 — R351-38
Section parente
Section 2
Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Section suivante
Paragraphe 1
Durée du mandat et cessation des fonctions
R351-39 — R351-41
Paragraphe 1 : Durée du mandat et cessation des fonctions
Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux
