Section parente

Section 1

Mise en œuvre de l'obligation d'emploi

Section suivante

Paragraphe 1

Modalités de calcul

R351-8 — R351-9

JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Paragraphe 1 : Modalités de calcul

Paragraphe 2 : Dépenses déductibles