Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi

Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds

Section 4 : Financement d'actions par le fonds

Section 1 : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens

Section 2 : Recrutement de personnes en situation de handicap en application des dispositions de l'article L. 352-4