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Chapitre Ier

OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

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Sous-section 1

Modalités de calcul du taux d'emploi

R351-3 — R351-5

JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi

Article D351-2

Le délai de mise en conformité prévu par l'article L. 351-2 est fixé à trois années à compter du terme de l'année civile pendant laquelle l'employeur public occupe au moins vingt agents du fait de la création de l'organisme public ou de l'accroissement de ses effectifs.

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Sous-section 1 : Modalités de calcul du taux d'emploi

Sous-section 2 : Déclaration annuelle

Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Paragraphe 1 : Modalités de calcul

Paragraphe 2 : Dépenses déductibles

Sous-section 4 : Sanction administrative