Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994

Article 3

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Article 3

Le ministre, sous l'autorité duquel est placé le corps d'inspection concerné par une nomination soumise à la consultation préalable prévue au deuxième alinéa de l'

article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée

(

Nominations dans les corps d'inspection et de contrôle

)

Art. 8

Nominations dans les corps d'inspection et de contrôle

La loi permet de nommer des inspecteurs généraux ou contrôleurs généraux par décret, après avis d'une commission qui évalue leur aptitude.

, transmet au secrétariat de la commission le ou les dossiers contenant tous éléments permettant à cette dernière d'apprécier l'aptitude de la ou des personnes dont la nomination est envisagée à exercer les fonctions correspondant à l'emploi dont il s'agit.

Si elle l'estime utile à cette appréciation, la commission peut demander au ministre toute information complémentaire sur les fonctions antérieures et l'expérience du ou des intéressés et, le cas échéant, procéder à leur audition à cette fin.

La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2025

Le ministre, sous l'autorité duquel est placé le corps d'inspection concerné par une nomination soumise à la consultation préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée (Nominations dans les corps d'inspection et de contrôle), transmet au secrétariat de la commission le ou les dossiers contenant tous éléments permettant à cette dernière d'apprécier l'aptitude de la ou des personnes dont la nomination est envisagée à exercer les fonctions correspondant à l'emploi dont il s'agit.

Si elle l'estime utile à cette appréciation, la commission peut demander au ministre toute information complémentaire sur les fonctions antérieures et l'expérience du ou des intéressés et, le cas échéant, procéder à leur audition à cette fin.

La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance