Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994

Article 1

Créé le 16 décembre 1994

Les corps d'inspection et de contrôle qui font exception à la règle mentionnée au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée sont le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le corps de contrôle des assurances.

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Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parDécret n°2025-693 du 23 juillet 2025art. 3

En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au mardi 30 septembre 2025

Les corps d'inspection et de contrôle qui font exception à la règle mentionnée au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée sont le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le corps de contrôle des assurances.