Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Les corps d'inspection et de contrôle qui font exception à la règle mentionnée au premier alinéa de l'

article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée

(

Nominations dans les corps d'inspection et de contrôle

)

Art. 8

Nominations dans les corps d'inspection et de contrôle

La loi permet de nommer des inspecteurs généraux ou contrôleurs généraux par décret, après avis d'une commission qui évalue leur aptitude.

sont le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le corps de contrôle des assurances.

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Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2025

Les corps d'inspection et de contrôle qui font exception à la règle mentionnée au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée (Nominations dans les corps d'inspection et de contrôle) sont le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le corps de contrôle des assurances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance