Créé le 26 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et champ d’application territorial
Résumé. Ce décret prend effet le même jour que celui du 24 juillet 2025 et s’applique aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret du 24 juillet 2025 susvisé.
Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.