JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article 4

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret du 24 juillet 2025 susvisé.
Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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Version 1

Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret du 24 juillet 2025 susvisé.

Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.