Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 87-138 du 2 mars 1987

relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

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En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au mardi 30 septembre 2025

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