JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Décret n°2025-693 du 23 juillet 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 341-1 ;

Vu le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres I

er

et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 24 septembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 4 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une disposition relative au §R · 341‑1

Résumé Le décret crée une nouvelle règle faisant référence au texte de l’article R · 341‑1 du Code Général de la Fonction Publique.
Mots-clés : Décret Fonction publique Code général

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. R*341-1 > >

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Article 2

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Remplacement des références abrogées

Résumé Quand une règle est supprimée, on remplace son lien avec celui d’une autre règle appelée R 341‑1.
Mots-clés : fonction publique décret abrogation

Les références aux dispositions abrogées par le 1° de l'article 3 du présent décret dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de l'article R.* 341-1 du code général de la fonction publique.

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Article 3

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Abrogation des dispositions des décrets de 1985 et de 1994

Résumé Le décret n°2025‑693 annule les articles 1‑4 et l’annexe I du décret de juillet 1985 ainsi que les articles 1‑5 du décret de décembre 1994.
Mots-clés : Législation Abrogation Décrets

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe I > >

> - Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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12 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur et champ d’application territorial

Résumé Ce décret prend effet le même jour que celui du 24 juillet 2025 et s’applique aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux Terres australes et antarctiques françaises.
Mots-clés : Décret Entrée en vigueur Territoires

Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret du 24 juillet 2025 susvisé.
Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 5

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Responsabilités ministérielles pour l’application du décret

Résumé Les ministres cités doivent veiller à ce que le décret soit bien appliqué.
Mots-clés : responsabilités décret ministres

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin