JORF n°0151 du 1 juillet 2025

Décret n°2025-606 du 30 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;

Vu le code civil, notamment son article 1

er

;

Vu la notification n° 2025/0335/FR adressée le 27 juin 2025 à la Commission européenne ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à Art.D251-1

Résumé Le décret modifie un passage précis du Code des énergies.
Mots-clés : Décret Code de l'énergie

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-1 > >

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1 modifié

Article 2

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Modification d’un article du code énergie

Résumé Le décret change ce que dit la partie modifiée dans le code d’énergie.
Mots-clés : Code de l’énergie Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-1-A > >

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Article 3

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Abrogation d'une règle du Code de l'énergie

Résumé Le décret supprime la disposition D251‑1‑5 qui était dans le Code de l’énergie.
Mots-clés : Décret Abrogation Code de l’énergie

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-1-5 > >

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Article 4

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Abrogation d'un article du Code de l'énergie

Résumé Le décret supprime la règle D251‑6‑1 du Code de l’énergie.
Mots-clés : Décret Abrogation Energie

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-6-1 > >

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Article 5

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Modification de l'article D251‑7 du Code de l’énergie

Résumé Ce décret change une règle dans le Code de l’énergie pour rendre la loi plus claire et adaptée aux nouvelles réalités énergétiques.
Mots-clés : Décret Code de l'énergie Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-7 > >

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Article 6

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Abrogation d'un article du Code de l'énergie

Résumé Le décret supprime la règle D251‑8 qui était dans le Code de l’énergie.
Mots-clés : Décret Abrogation Code de l’énergie

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-8 > >

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Article 7

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Modification d’article D251‑9 du Code de l’énergie

Résumé Le décret modifie les règles relatives à la gestion énergétique définies dans le texte d’origine.
Mots-clés : Code de l’énergie Décret Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-9 > >

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Article 8

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Modification du Code de l’énergie – Art. D251‑11

Résumé Le décret modifie une règle dans le code sur les énergies pour la rendre plus claire ou différente.
Mots-clés : Code de l’énergie Décret Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-11 > >

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Article 9

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Modification d’Article D251‑13 du Code de l’énergie

Résumé Le décret modifie les règles relatives à la gestion énergétique définies dans cet article.
Mots-clés : Code de l’énergie Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-13 > >

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Article 10

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Maintien des règles d’aide aux véhicules jusqu’au 30 septembre 2025

Résumé Les anciennes règles d’aide aux véhicules électriques restent valables pour les voitures commandées ou louées avant le décret si la facture ou le premier loyer est payé avant le 30 septembre 2025.
Mots-clés : Code de l'énergie Aides véhicules Immatriculation Décret

Les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2025.

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1 cité

Article 11

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer immédiatement le décret après sa publication.
Mots-clés : Administration Décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 30 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin