Article 8
A la première phrase de l'article D. 251-11 du même code, les mots : « les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, » sont supprimés.
1 version
A la première phrase de l'article D. 251-11 du même code, les mots : « les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, » sont supprimés.
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A la première phrase de l'article D. 251-11 du même code, les mots : « les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, » sont supprimés.