Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du cadre juridique du système d’information de certification environnementale
Résumé. Le décret crée un nouveau cadre juridique pour un système qui vérifie l’impact écologique des activités rurales et maritimes.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Système d'information de la certification environnementaleCode rural et de la pêche maritimeArt. D617-29 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-30 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-31 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-32 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-33 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-34 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Système d'information de la certification environnementale, Art. D617-29, Art. D617-30, Art. D617-31, Art. D617-32, Art. D617-33, Art. D617-34