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Création du système Certibase pour la certification environnementale
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Système d'information de la certification environnementale, Art. D617-29, Art. D617-30, Art. D617-31, Art. D617-32, Art. D617-33, Art. D617-34