Décret n°2025-462 du 26 mai 2025

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 5 : Système d'information de la certification environnementale, Art. D617-29, Art. D617-30, Art. D617-31, Art. D617-32, Art. D617-33, Art. D617-34

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système Certibase pour la certification environnementale

Résumé. Un nouveau système d'information appelé Certibase est créé pour gérer les certifications environnementales des fermes.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Système d'information de la certification environnementaleCode rural et de la pêche maritimeArt. D617-29 : Création de Certibase pour la certification environnementale agricoleCode rural et de la pêche maritimeArt. D617-30 : Collecte de données pour la certification environnementale des exploitations agricoles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 5 : Système d'information de la certification environnementale, Art. D617-29, Art. D617-30, Art. D617-31, Art. D617-32, Art. D617-33, Art. D617-34

Historique des versions

Source : Légifrance