Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du cadre juridique du système d’information de certification environnementale
Résumé Le décret crée un nouveau cadre juridique pour un système qui vérifie l’impact écologique des activités rurales et maritimes.
Mots-clés : Environnement Pêche Agriculture
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 5 : Système d'information de la certification environnementale, Art. D617-29, Art. D617-30, Art. D617-31, Art. D617-32, Art. D617-33, Art. D617-34 > >
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