Code rural et de la pêche maritime

Article D617-30

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Article D617-30

Sont collectées auprès des organismes certificateurs, pour chaque exploitation certifiée, les données nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article D. 617-29 (Création de Certibase pour la certification environnementale agricole) et relatives à la certification, à son bénéficiaire, le cas échéant à la structure collective qui l'a demandée, aux caractéristiques de l'exploitation certifiée, aux audits réalisés et à l'organisme certificateur.

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Collecte de données pour la certification environnementale des exploitations agricoles

Résumé. L'article explique quelles données sont collectées pour les exploitations agricoles certifiées, comme les infos sur la certification, l'exploitation et les audits.

Sont collectées auprès des organismes certificateurs, pour chaque exploitation certifiée, les données nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article D. 617-29 (Création de Certibase pour la certification environnementale agricole) et relatives à la certification, à son bénéficiaire, le cas échéant à la structure collective qui l'a demandée, aux caractéristiques de l'exploitation certifiée, aux audits réalisés et à l'organisme certificateur.

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