Retour à la section

Section 5

Système d'information de la certification environnementale

Article suivant

Article D617-31

Accès aux données de Certibase

Code rural et de la pêche maritime

Article D617-30

Article D617-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données relatives à la certification environnementale

Résumé Les organismes certificateurs fournissent les infos sur chaque exploitation certifiée pour que le système Certibase puisse suivre et valoriser cette certification.
Mots-clés : certification environnementale exploitation agricole

Sont collectées auprès des organismes certificateurs, pour chaque exploitation certifiée, les données nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article D. 617-29 et relatives à la certification, à son bénéficiaire, le cas échéant à la structure collective qui l'a demandée, aux caractéristiques de l'exploitation certifiée, aux audits réalisés et à l'organisme certificateur.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont collectées auprès des organismes certificateurs, pour chaque exploitation certifiée, les données nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article D. 617-29 et relatives à la certification, à son bénéficiaire, le cas échéant à la structure collective qui l'a demandée, aux caractéristiques de l'exploitation certifiée, aux audits réalisés et à l'organisme certificateur.