Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du 20 mars 2025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D617-19 > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D617-20 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D617-21 > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D617-23 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D617-24 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D617-27 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 5 : Système d'information de la certification environnementale, Art. D617-29, Art. D617-30, Art. D617-31, Art. D617-32, Art. D617-33, Art. D617-34 > >
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7 créés
I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes d'agrément présentées à compter du lendemain de sa publication.
II. - Les organismes certificateurs qui, à cette date, sont titulaires d'un agrément en cours de validité ou dont la demande d'agrément est en cours d'instruction peuvent transmettre à l'autorité administrative, dans les conditions et limites prévues à la section 5, les données qu'ils collectent dans l'exercice de leur mission.
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1 cité
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard