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Décret n°2025-462 du 26 mai 2025

relatif au système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles agricoles et création d'un système de certification

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur l'agriculture et la pêche en supprimant certaines obligations et en créant un nouveau système de gestion des certifications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du 20 mars 2025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Décrète :

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Résumé. Le décret retire les règles générales sur l’agriculture et la pêche.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
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Modification des obligations de transmission des données

Résumé. Le décret modifie les obligations de transmission des données par l'organisme certificateur et ajuste les conditions d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Le décret supprime l'article D617-20 du Code rural et de la pêche maritime.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de publication du rapport

Résumé. Le rapport mentionné à l'article D. 617-20 n'a plus besoin d'être rendu public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur l'agrément des organismes certificateurs

Résumé. Un décret supprime une partie des règles sur l'agrément des organismes certificateurs dans le domaine agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
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Ajout d'une obligation de transmission des données pour les organismes certificateurs

Résumé. Les organismes certificateurs doivent désormais transmettre les données collectées à l'autorité administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions pour l'organisme certificateur

Résumé. L'organisme certificateur doit maintenant cesser de remplir les conditions précisées dans le premier alinéa de l'article D. 617-19.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de rapport sur les écarts et corrections pour les organismes certificateurs

Résumé. Les organismes certificateurs doivent maintenant signaler les écarts et les actions correctives demandées aux bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création du système Certibase pour la certification environnementale

Résumé. Un nouveau système d'information appelé Certibase est créé pour gérer les certifications environnementales des fermes.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Système d'information de la certification environnementaleCode rural et de la pêche maritimeArt. D617-29 : Création de Certibase pour la certification environnementale agricoleCode rural et de la pêche maritimeArt. D617-30 : Collecte de données pour la certification environnementale des exploitations agricoles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 5 : Système d'information de la certification environnementale, Art. D617-29, Art. D617-30, Art. D617-31, Art. D617-32, Art. D617-33, Art. D617-34

En vigueur depuis le 28 mai 2025

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Application des dispositions §4 aux demandes d’agrément

Résumé. Depuis le lendemain de sa publication, les règles du chapitre VII s’appliquent aux demandes d’agrément et les organismes certifiés ou en attente peuvent transmettre leurs données à l’autorité administrative selon la §5.

I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes d'agrément présentées à compter du lendemain de sa publication.
II. - Les organismes certificateurs qui, à cette date, sont titulaires d'un agrément en cours de validité ou dont la demande d'agrément est en cours d'instruction peuvent transmettre à l'autorité administrative, dans les conditions et limites prévues à la section 5, les données qu'ils collectent dans l'exercice de leur mission.

En vigueur depuis le 28 mai 2025

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Exécution du décret par la Ministre

Résumé. La ministre doit mettre en œuvre le décret et le publier dans le Journal officiel.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2025

Décret n°2025-462 du 26 mai 2025
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