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Décret n°2025-462 du 26 mai 2025

relatif au système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du 20 mars 2025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Le décret retire les règles générales sur l’agriculture et la pêche.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

1 version

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code ruraux

Résumé. Le décret modifie un texte du code qui concerne les activités rurales et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-19 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D617-19

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’article D617‑20

Résumé. Le décret supprime l’article D617‑20 qui concernait les règles relatives à la pêche.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-20 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D617-20

1 version

1 abrogé

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un article du Code rural et de la pêche

Résumé. Un décret vient changer une règle du code qui parle des activités rurales et de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-21 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D617-21

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du cadre d’agrément pour les organismes certificateurs ruraux

Résumé. Ce décret retire les règles qui autorisaient l’agrément d’organismes certifiant dans le domaine rural et la pêche maritime.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs

1 version

1 abrogé

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article D617‑23 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Le décret modifie une règle dans le code qui concerne l’agriculture et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-23 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D617-23

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du code ruraux

Résumé. Ce décret modifie une règle du code qui régule les activités rurales et maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-24 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D617-24

1 version

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D617‑27 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Ce décret modifie une règle du code qui concerne les activités rurales et la pêche en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-27 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D617-27

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du cadre juridique du système d’information de certification environnementale

Résumé. Le décret crée un nouveau cadre juridique pour un système qui vérifie l’impact écologique des activités rurales et maritimes.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Système d'information de la certification environnementaleCode rural et de la pêche maritimeArt. D617-29 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-30 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-31 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-32 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-33 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-34 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 5 : Système d'information de la certification environnementale, Art. D617-29, Art. D617-30, Art. D617-31, Art. D617-32, Art. D617-33, Art. D617-34

1 version

7 créés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions §4 aux demandes d’agrément

Résumé. Depuis le lendemain de sa publication, les règles du chapitre VII s’appliquent aux demandes d’agrément et les organismes certifiés ou en attente peuvent transmettre leurs données à l’autorité administrative selon la §5.

I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes d'agrément présentées à compter du lendemain de sa publication.
II. - Les organismes certificateurs qui, à cette date, sont titulaires d'un agrément en cours de validité ou dont la demande d'agrément est en cours d'instruction peuvent transmettre à l'autorité administrative, dans les conditions et limites prévues à la section 5, les données qu'ils collectent dans l'exercice de leur mission.

1 version

1 cité

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la Ministre

Résumé. La ministre doit mettre en œuvre le décret et le publier dans le Journal officiel.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2025

Décret n°2025-462 du 26 mai 2025
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