Article D617-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des données collectées
Résumé Le ministre décide quelles infos il veut recueillir sur les exploitations agricoles et comment elles seront envoyées.
Mots-clés : Agriculture Certification environnementale
Le ministre chargé de l'agriculture, responsable du système d'information et des traitements de données qu'il comporte, détermine par arrêté la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.
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