Code rural et de la pêche maritime

Article D617-33

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Article D617-33

Le ministre chargé de l'agriculture, responsable du système d'information et des traitements de données qu'il comporte, détermine par arrêté la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.

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Rôle du ministre dans la collecte de données pour la certification environnementale

Résumé. Le ministre de l'agriculture décide quelles informations sont collectées et comment elles sont transmises pour la certification environnementale des fermes.

Le ministre chargé de l'agriculture, responsable du système d'information et des traitements de données qu'il comporte, détermine par arrêté la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.

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