Code rural et de la pêche maritime

Article D617-32

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Article D617-32

Les données à caractère personnel du système d'information sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la période de certification.
Les données relatives aux performances environnementales des exploitations et les données géographiques sont conservées pendant trente ans à compter de leur transmission.

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En vigueur depuis le 28 mai 2025

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Durée de conservation des données des exploitations agricoles certifiées

Résumé. Les données des exploitations agricoles certifiées sont conservées pendant 10 ans, mais celles sur les performances environnementales et géographiques le sont pendant 30 ans.

Les données à caractère personnel du système d'information sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la période de certification.
Les données relatives aux performances environnementales des exploitations et les données géographiques sont conservées pendant trente ans à compter de leur transmission.

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