Décret n°2025-462 du 26 mai 2025

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D617-27

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Obligation de rapport sur les écarts et corrections pour les organismes certificateurs

Résumé. Les organismes certificateurs doivent maintenant signaler les écarts et les actions correctives demandées aux bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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