L'article D. 617-27 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « les informations relatives à leurs conditions de fonctionnement et à leurs activités de contrôle » sont supprimés ;
2° Le point est remplacé par deux points ;
3° A la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les informations relatives à leurs conditions de fonctionnement et à leurs activités de certification ;
« 2° Un état récapitulatif des écarts relevés chez les bénéficiaires de la certification, des actions correctives demandées à ceux-ci ainsi qu'aux structures collectives et des décisions prises en conséquence. »