Article D617-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du système d’information Certibase
Résumé Le gouvernement a créé une base de données appelée Certibase qui recense les exploitations certifiées en matière d’environnement et publie un annuaire (avec accord) ainsi que des rapports sans données personnelles.
Mots-clés : Agriculture Certification environnementale Système d’information Gouvernement
Il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un système d'information dénommé " Certibase " ayant pour finalité le pilotage et la valorisation de la certification environnementale des exploitations agricoles. A cette fin, il permet notamment :
1° Le recensement des exploitations certifiées ;
2° L'établissement d'un annuaire des exploitations certifiées et, avec l'accord de l'intéressé pour les informations personnelles le concernant, la publication de cet annuaire ;
3° La réalisation et la publication de rapports ou d'études ne comportant pas de données personnelles.
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