Décret n°2025-450 du 23 mai 2025

Article 7

Créé le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des administrations au Haut‑Commissariat

Résumé. Les administrations doivent transmettre au Haut‑Commissariat les informations et études utiles à ses missions ; le Haut‑Commissariat indique alors ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans leurs programmes d’études et de travaux statistiques.

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations et les établissements publics de l'Etat communiquent au Haut-Commissariat les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions. Le Haut-Commissariat leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025