Créé le 25 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre
Résumé. Le Premier ministre doit veiller à ce que le décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.