Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des articles–5-–12 de la loi du–27 décembre–1923
Résumé Le décret supprime les règles des articles 5 — 12 de la loi du 27 décembre 1923.
Mots-clés : Abrogation Décret
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi du 27 décembre 1923 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >
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