Décret n°2025-258 du 21 mars 2025

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 27 décembre 1923

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

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Suppression des règles sur la suppléance des huissiers

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de la loi de 1923 concernant les huissiers et leurs clercs assermentés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi du 27 décembre 1923Art. 5Loi du 27 décembre 1923Art. 6Loi du 27 décembre 1923Art. 7
- Loi du 27 décembre 1923
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

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