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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des articles–5-–12 de la loi du–27 décembre–1923
Résumé. Le décret supprime les règles des articles 5 — 12 de la loi du 27 décembre 1923.
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi du 27 décembre 1923Art. 5 → Version 1Loi du 27 décembre 1923Art. 6 → Version 1Loi du 27 décembre 1923Art. 7 → Version 1Loi du 27 décembre 1923Art. 8 → Version 1Loi du 27 décembre 1923Art. 9 → Version 1Loi du 27 décembre 1923Art. 10 → Version 2Loi du 27 décembre 1923Art. 11 → Version 3Loi du 27 décembre 1923Art. 12 → Version 2
- Loi du 27 décembre 1923Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12