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Loi du 27 décembre 1923

Article 12

Créé le 4 janvier 1959 · En vigueur du 28 avril 2012 au 31 mars 2025

La présente loi est applicable aux départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et au Département de Mayotte.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

Abrogé parDécret n°2025-258 du 21 mars 2025art. 5

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au lundi 31 mars 2025

Modifié parDécret n°2012-580 du 26 avril 2012art. 4

En vigueur du dimanche 4 janvier 1959 au vendredi 27 avril 2012