Loi du 27 décembre 1923

CHAPITRE II

Créé le 29 décembre 1923

La suppléance des officiers publics ou ministériels, prévue en l'article 6 de la loi du 17 août 1915, prendra fin à l'expiration du délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 1923

CHAPITRE II
Article 5