Abrogé1 avril 2025
Abrogé par Décret n°2025-258 du 21 mars 2025 - art. 5
Créé le 29 décembre 1923
L'huissier sera civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs assermentés et des huissiers dans l'exercice de leurs suppléances. Le cautionnement sera affecté à cette responsabilité.