En vigueur depuis le 1 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Référence aux clercs assermentés
Dans tous les textes réglementaires, la référence aux clercs assermentés désigne les clercs significateurs.
Décret n°2025-258 du 21 mars 2025
Dans tous les textes réglementaires, la référence aux clercs assermentés désigne les clercs significateurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 avril 2025
Dans tous les textes réglementaires, la référence aux clercs assermentés désigne les clercs significateurs.
En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025
Source : Légifrance