Décret n°2025-258 du 21 mars 2025

Article 4

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Article 4

Dans tous les textes réglementaires, la référence aux clercs assermentés désigne les clercs significateurs.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Référence aux clercs assermentés

Résumé. Dans chaque texte officiel qui mentionne un "clerc assermenté", il s'agit en réalité du même rôle que celui d'un "clerc significateur".

Dans tous les textes réglementaires, la référence aux clercs assermentés désigne les clercs significateurs.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance