Article 1
1 version
1 cité
JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Décret n°2025-1434 du 30 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 modifié fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 > > Art. 26, Art. 26-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 > > Art. 31 > >
1 version
1 modifié
Article 8
La ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel