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Décret n°2025-1434 du 30 décembre 2025

modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Modification du régime indemnitaire des personnels de l'aviation civile

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'indemnisation et de rémunération des agents de l'aviation civile, en introduisant des modifications comme des parts mensuelles supplémentaires, un bonus annuel non reconductible, et la prise en compte des jours de circulation aérienne comme du temps de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 (Classification des organismes de contrôle aérien et modification des conditions d'expérience) modifié fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification d'un décret de 2016

Résumé. Un décret de 2016 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

Le décret du 26 décembre 2016 susvisé (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du régime indemnitaire des personnels de l'aviation civile) à 7 (Prolongation des qualifications pour les coordonnateurs en cas de congé) du présent décret.

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Modification du régime indemnitaire des personnels de l'aviation civile

Résumé. Le régime indemnitaire des personnels de l'aviation civile est modifié pour inclure jusqu'à quatre parts mensuelles et un bonus annuel non reconductible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assimilation des jours de circulation aérienne à une période d'activité

Résumé. Les jours de circulation aérienne pris par certains agents sont maintenant comptés comme du temps de travail, et ces agents gardent leurs indemnités.

A créé les dispositions suivantes :

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Majorations possibles du montant de référence mensuel

Résumé. Le montant de référence mensuel pour la première part de l'indemnité peut être majoré pour les agents travaillant dans des zones ou services difficiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du versement du complément de rémunération des agents de l'aviation civile

Résumé. Le complément de rémunération pour les agents de l'aviation civile peut désormais être versé en deux fois sur un ou deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des avantages pour les professionnels de l'aviation civile

Résumé. Les ingénieurs et techniciens de l'aviation civile peuvent bénéficier d'avantages après seize ans d'exercice, même en cas de changement d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des qualifications pour les coordonnateurs en cas de congé

Résumé. Les coordonnateurs peuvent continuer à bénéficier de leur qualification pendant une durée prolongée en cas de congé maladie, maternité ou parental.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Désignation des ministres pour l'exécution d'un décret

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre du décret.

La ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1434 du 30 décembre 2025
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