JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 7

Article 7

Au 3° de l'article 31, les mots : « après la date de délivrance initiale de l'autorisation d'exercer la fonction de coordonnateur » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de cette fermeture. »


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Version 1

Au 3° de l'article 31, les mots : « après la date de délivrance initiale de l'autorisation d'exercer la fonction de coordonnateur » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de cette fermeture. »