Article 7
Au 3° de l'article 31, les mots : « après la date de délivrance initiale de l'autorisation d'exercer la fonction de coordonnateur » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de cette fermeture. »
1 version
Au 3° de l'article 31, les mots : « après la date de délivrance initiale de l'autorisation d'exercer la fonction de coordonnateur » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de cette fermeture. »
1 version
Au 3° de l'article 31, les mots : « après la date de délivrance initiale de l'autorisation d'exercer la fonction de coordonnateur » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de cette fermeture. »