Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports,

Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 28 juillet 1970 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre : Jacques CHABAN-DELMAS

Le ministre des transports, Jean CHAMANT

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING

Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Philippe MALAUD Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER.