JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 5

Article 5

Au I de l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant annuel du complément de la part liée aux fonctions peut être versé en deux fractions, sur un ou deux exercices budgétaires successifs. »


Historique des versions

Version 1

Au I de l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant annuel du complément de la part liée aux fonctions peut être versé en deux fractions, sur un ou deux exercices budgétaires successifs. »