JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 3

Article 3

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'agence régionale de santé, le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la commune de Marseille et toute personne publique intéressée à l'opération sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.


Historique des versions

Version 1

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'agence régionale de santé, le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la commune de Marseille et toute personne publique intéressée à l'opération sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.