Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un Décret sur la Commission d'Évaluation de l'Aide Publique au Développement
Résumé Un décret récent supprime les règles d'un autre décret sur la commission qui évalue l'aide publique au développement.
Le décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement est abrogé.
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