Créé le 8 mai 2022 · Abrogé le 10 février 2025
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.