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Décret n°2022-787 du 6 mai 2022

Article 11

Créé le 8 mai 2022

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 8 mai 2022 au dimanche 9 février 2025