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Décret n°2022-787 du 6 mai 2022

Article 3

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Article 3

La commission mentionnée à l'article 1er (Évaluation de l'aide publique au développement) se réunit en formation plénière au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
Le président de la commission fixe l'ordre du jour des séances.
En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
Le directeur général du trésor, le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international et le directeur général de l'Agence française de développement peuvent, avec l'accord du président ou sur son invitation, assister aux réunions plénières. Ils peuvent s'y exprimer sans voix délibérative ou s'y faire représenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2022 · Abrogé le 10 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des réunions de la commission d'évaluation

Résumé. La commission d'évaluation de l'aide publique au développement se réunit au moins trois fois par an, avec un président qui fixe l'ordre du jour et a voix prépondérante en cas d'égalité.

La commission mentionnée à l'article 1er (Évaluation de l'aide publique au développement) se réunit en formation plénière au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
Le président de la commission fixe l'ordre du jour des séances.
En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
Le directeur général du trésor, le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international et le directeur général de l'Agence française de développement peuvent, avec l'accord du président ou sur son invitation, assister aux réunions plénières. Ils peuvent s'y exprimer sans voix délibérative ou s'y faire représenter.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2022 au dimanche 9 février 2025

Source : Légifrance