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Décret n°2022-787 du 6 mai 2022

Article 7

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Article 7

L'adoption des rapports mentionnés au V ou au VI de l'article 12 de la loi du 4 août 2021 susvisée (Création et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement) est soumise à un vote de la formation plénière. Par décision de la formation plénière, peuvent être annexés par le secrétariat, le cas échéant, aux rapports remis chaque année au Parlement en application du VI du même article, le compte rendu des débats et les contributions personnelles des membres de la commission et aux rapports d'évaluation mentionnés au V les avis divergents des membres.
Les rapports, ainsi que les recommandations dont ils sont assortis, sont transmis au Parlement et aux autorités administratives concernées. Ils sont mis à disposition du public sur son site internet dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, après réception de la part des autorités administratives qui sont concernées par les administrations, des réponses écrites mentionnées au premier alinéa de l'article 8 (Suivi des recommandations par les autorités).
Le rapport que la commission remet une fois par an au Parlement en application du VI de l'article 12 de la loi du 4 août 2021 susvisée (Création et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement) fait l'objet d'une présentation devant les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est transmis au Conseil économique, social et environnemental, à la Commission nationale pour la coopération décentralisée et au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée tiennent compte des travaux de la commission d'évaluation dans les conditions prévues au VII de l'article 12 de la loi du 4 août 2021 susvisée (Création et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2022 · Abrogé le 10 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des rapports d'évaluation

Résumé. La commission d'évaluation de l'aide publique au développement transmet ses rapports et recommandations au Parlement et aux autorités concernées, qui doivent y répondre.

L'adoption des rapports mentionnés au V ou au VI de l'article 12 de la loi du 4 août 2021 susvisée (Création et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement) est soumise à un vote de la formation plénière. Par décision de la formation plénière, peuvent être annexés par le secrétariat, le cas échéant, aux rapports remis chaque année au Parlement en application du VI du même article, le compte rendu des débats et les contributions personnelles des membres de la commission et aux rapports d'évaluation mentionnés au V les avis divergents des membres.
Les rapports, ainsi que les recommandations dont ils sont assortis, sont transmis au Parlement et aux autorités administratives concernées. Ils sont mis à disposition du public sur son site internet dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, après réception de la part des autorités administratives qui sont concernées par les administrations, des réponses écrites mentionnées au premier alinéa de l'article 8 (Suivi des recommandations par les autorités).
Le rapport que la commission remet une fois par an au Parlement en application du VI de l'article 12 de la loi du 4 août 2021 susvisée (Création et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement) fait l'objet d'une présentation devant les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est transmis au Conseil économique, social et environnemental, à la Commission nationale pour la coopération décentralisée et au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée tiennent compte des travaux de la commission d'évaluation dans les conditions prévues au VII de l'article 12 de la loi du 4 août 2021 susvisée (Création et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2022 au dimanche 9 février 2025

Source : Légifrance