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Décret n°2022-787 du 6 mai 2022

Article 6

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Article 6

Pour l'exercice de leurs missions, les membres du collège d'experts et les rapporteurs mandatés par la commission peuvent demander toute information utile aux services de l'Etat et aux autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement, qui sont tenus de leur répondre dans les meilleurs délais et d'apporter leur concours dans l'exercice de leurs missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2022 · Abrogé le 10 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations pour évaluer l'aide publique

Résumé. Les membres d'une commission peuvent demander des informations aux services de l'État pour évaluer l'aide publique au développement.

Pour l'exercice de leurs missions, les membres du collège d'experts et les rapporteurs mandatés par la commission peuvent demander toute information utile aux services de l'Etat et aux autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement, qui sont tenus de leur répondre dans les meilleurs délais et d'apporter leur concours dans l'exercice de leurs missions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2022 au dimanche 9 février 2025

Source : Légifrance