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Décret n°2022-787 du 6 mai 2022

Article 4

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Article 4

Le collège d'experts détermine chaque année le programme de travail de la commission. Ce programme est assorti, à titre indicatif, d'une programmation triennale. Il tient compte du cadre de résultats défini dans le rapport annexé à la loi du 4 août 2021 susvisée (Loi du 4 août 2021 sur le développement solide et la lutte contre les inégalités mondiales).
Les évaluations sont pilotées par les membres du collège d'experts et leur réalisation est coordonnée par le secrétariat de la commission, avec l'appui, le cas échéant, de rapporteurs. A l'issue des évaluations, les deux collèges peuvent formuler des recommandations, qui sont jointes au rapport d'évaluation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2022 · Abrogé le 10 février 2025

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Évaluation de l'aide publique au développement

Résumé. Une commission évalue chaque année l'aide publique au développement pour vérifier son efficacité et son impact.

Le collège d'experts détermine chaque année le programme de travail de la commission. Ce programme est assorti, à titre indicatif, d'une programmation triennale. Il tient compte du cadre de résultats défini dans le rapport annexé à la loi du 4 août 2021 susvisée (Loi du 4 août 2021 sur le développement solide et la lutte contre les inégalités mondiales).
Les évaluations sont pilotées par les membres du collège d'experts et leur réalisation est coordonnée par le secrétariat de la commission, avec l'appui, le cas échéant, de rapporteurs. A l'issue des évaluations, les deux collèges peuvent formuler des recommandations, qui sont jointes au rapport d'évaluation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2022 au dimanche 9 février 2025

Source : Légifrance