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Décret n°2022-787 du 6 mai 2022

Article 9

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Article 9

Le président exerce l'autorité sur les services de la commission.
Le secrétariat de la commission assure, sous l'autorité de son président, la coordination des travaux nécessaires à la réalisation des évaluations prévues dans le programme de travail, à leur visibilité et au suivi de la mise en œuvre des recommandations adoptées par la commission. Il prépare les réunions des deux collèges et de la formation plénière de la commission.
Il est dirigé par un secrétaire général, magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, assisté, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint et d'agents administratifs, désignés par le président. Les membres du secrétariat peuvent assister aux réunions de la commission.
Un règlement intérieur, adopté par la formation plénière de la commission, sur proposition de son président, précise les règles de fonctionnement applicables au sein de la commission, et notamment les conditions dans lesquelles des rapporteurs et experts peuvent être mandatés. Il détermine les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions ainsi que les pouvoirs propres qui peuvent lui être reconnus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2022 · Abrogé le 10 février 2025

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Rôle du président et du secrétariat dans une commission

Résumé. Le président dirige la commission et son secrétariat, qui prépare les réunions et suit les recommandations.

Le président exerce l'autorité sur les services de la commission.
Le secrétariat de la commission assure, sous l'autorité de son président, la coordination des travaux nécessaires à la réalisation des évaluations prévues dans le programme de travail, à leur visibilité et au suivi de la mise en œuvre des recommandations adoptées par la commission. Il prépare les réunions des deux collèges et de la formation plénière de la commission.
Il est dirigé par un secrétaire général, magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, assisté, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint et d'agents administratifs, désignés par le président. Les membres du secrétariat peuvent assister aux réunions de la commission.
Un règlement intérieur, adopté par la formation plénière de la commission, sur proposition de son président, précise les règles de fonctionnement applicables au sein de la commission, et notamment les conditions dans lesquelles des rapporteurs et experts peuvent être mandatés. Il détermine les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions ainsi que les pouvoirs propres qui peuvent lui être reconnus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2022 au dimanche 9 février 2025

Source : Légifrance