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Décret n°2022-787 du 6 mai 2022

Article 5

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Article 5

Sans préjudice de l'article L. 132-5 du code des juridictions financières (Enquêtes de la Cour des comptes à la demande du Parlement), le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent saisir le secrétaire général de la commission mentionnée à l'article 1er (Évaluation de l'aide publique au développement) pour proposer des évaluations à inscrire dans le programme de travail adopté par le collège d'experts dans les conditions définies à l'article 4 (Évaluation de l'aide publique au développement). Le collège des experts veille à ce qu'elles soient cohérentes avec le rôle qui incombe à la Cour des comptes pour l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques. Les évaluations proposées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ne peuvent représenter plus du quart des évaluations prévues dans le programme de travail qui est adopté par le collège des experts.
Les conclusions des évaluations menées en application du premier alinéa font l'objet d'un rapport d'évaluation remis au président de l'assemblée concernée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la demande a été formulée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2022 · Abrogé le 10 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'évaluations par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

Résumé. Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent proposer des évaluations à la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, mais celles-ci ne doivent pas dépasser un quart du programme annuel.

Sans préjudice de l'article L. 132-5 du code des juridictions financières (Enquêtes de la Cour des comptes à la demande du Parlement), le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent saisir le secrétaire général de la commission mentionnée à l'article 1er (Évaluation de l'aide publique au développement) pour proposer des évaluations à inscrire dans le programme de travail adopté par le collège d'experts dans les conditions définies à l'article 4 (Évaluation de l'aide publique au développement). Le collège des experts veille à ce qu'elles soient cohérentes avec le rôle qui incombe à la Cour des comptes pour l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques. Les évaluations proposées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ne peuvent représenter plus du quart des évaluations prévues dans le programme de travail qui est adopté par le collège des experts.
Les conclusions des évaluations menées en application du premier alinéa font l'objet d'un rapport d'évaluation remis au président de l'assemblée concernée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la demande a été formulée.

Relations

cite

cite  Code des juridictions financièresart. L132-5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2022 au dimanche 9 février 2025

Source : Légifrance