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Modification des règles sur les économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une nouvelle période pour les obligations d'économies d'énergieCode de l'énergieArt. R221-3 : Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises
→ Version 6 : Modification des seuils d'obligations d'économies d'énergieCode de l'énergieArt. R221-4 : Obligations de réduction de la consommation d'énergie pour les entreprises
→ Version 8 : Ajout de dispositions pour la sixième période
- Code de l'énergieArt. R221-1, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-4-1, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-12, Art. R221-14-2, Art. R221-18, Art. R221-24, Art. R221-25, Art. R222-2